Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service bonappli, édité par Porte 7 (« bonappli »), qui permet à des professionnels (« le Commerçant ») de créer un site internet, une carte ou un catalogue en ligne et, selon la formule choisie, de recevoir des commandes à retirer en boutique (Click & Collect).

Elles s'appliquent également aux personnes qui consultent ces pages ou y passent commande (« le Client »). Créer un compte ou passer une commande vaut acceptation des présentes conditions.

bonappli est un fournisseur d'outil. Il met à disposition du Commerçant un logiciel et un hébergement ; il n'achète, ne vend, ne prépare, ne stocke ni ne livre aucun produit.

Chaque vente conclue via une page bonappli est un contrat passé directement et exclusivement entre le Commerçant et le Client. bonappli n'est pas partie à ce contrat, n'agit pas en qualité de mandataire ou d'intermédiaire de vente, et n'encaisse aucune somme pour le compte du Commerçant : le paiement en ligne est traité par Stripe directement sur le compte du Commerçant, qui en est le marchand.

Pour les contenus mis en ligne par les Commerçants, bonappli agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Il n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance de ces contenus.

Le Commerçant est seul et entièrement responsable :

• des produits et services qu'il propose, de leur licéité, de leur qualité, de leur conformité, de leur sécurité et de leur conformité aux règles d'hygiène et sanitaires ;
• des informations qu'il publie : descriptions, prix, photos, allergènes, origine des produits, mentions obligatoires, horaires ;
• de la détention des autorisations nécessaires à son activité (licence de débit de boissons, vente d'alcool aux seuls majeurs, déclarations sanitaires, etc.) ;
• de l'exécution des commandes, de la remise des produits, des remboursements, réclamations, garanties légales et litiges avec ses Clients ;
• du respect de la réglementation applicable à son activité (droit de la consommation, affichage des prix, fiscalité, protection des données de ses Clients) ;
• des droits sur les contenus qu'il publie (photos, textes, logos, polices de caractères).

Il est interdit de proposer via bonappli des produits ou contenus illicites, contrefaits, dangereux, trompeurs, ou dont la vente est interdite ou réglementée sans autorisation (notamment stupéfiants, armes, médicaments, tabac hors cadre légal, produits contrefaits).

bonappli ne saurait en aucun cas être tenu responsable des produits vendus par les Commerçants, de leur qualité ou de leur conformité, des informations publiées par eux, ni des différends entre un Commerçant et ses Clients. Tout Client qui rencontre un problème avec une commande doit s'adresser au Commerçant concerné, dont les coordonnées figurent sur sa page.

Le Commerçant garantit bonappli contre toute réclamation, action, plainte ou condamnation émanant d'un Client, d'une autorité ou d'un tiers et liée à ses produits, à ses contenus, à l'exécution de ses ventes ou au non-respect des présentes conditions. Il prend à sa charge l'ensemble des sommes, dommages-intérêts, amendes et frais (y compris honoraires d'avocat raisonnables) qui en résulteraient pour bonappli.

Toute personne peut signaler un contenu ou un produit illicite à contact@agencerjs.com, en indiquant l'adresse de la page, la description du contenu et les motifs du signalement.

bonappli peut, sans préavis ni indemnité, retirer un contenu, dépublier une page ou suspendre un compte lorsqu'il a connaissance d'un contenu manifestement illicite ou d'une violation des présentes conditions, et le cas échéant en informer les autorités compétentes. Le Commerçant concerné en est informé avec les motifs de la décision et peut la contester en écrivant à la même adresse.

Le service est réservé aux professionnels. Le Commerçant fournit des informations exactes et garde son mot de passe confidentiel ; toute action effectuée depuis son compte est réputée faite par lui.

Les formules, leurs fonctionnalités et leurs prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. La formule Starter est gratuite. Les formules payantes sont facturées mensuellement, par établissement publié, avec un minimum d'un établissement.

La première souscription à une formule payante ouvre un essai gratuit de 14 jours, sans débit. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement démarre automatiquement à son terme.

Le paiement est prélevé par Stripe. Publier un établissement supplémentaire en cours de mois donne lieu à une facturation immédiate au prorata ; dépublier un établissement ne donne lieu à aucun remboursement, la baisse s'appliquant au renouvellement suivant.

Le service étant destiné aux professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique. bonappli peut faire évoluer ses prix ; le Commerçant en est informé au moins 30 jours à l'avance et peut résilier avant leur entrée en vigueur.

L'abonnement est sans engagement. Le Commerçant peut le résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée et non remboursée. Le compte repasse alors en formule Starter.

En cas de manquement grave aux présentes conditions ou de défaut de paiement, bonappli peut résilier le compte après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou sans délai en cas de contenu illicite.

bonappli s'efforce d'assurer l'accès au service 24 h/24, sans garantie de disponibilité continue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident. bonappli est tenu à une obligation de moyens.

Le Commerçant reste responsable de conserver une copie de ses contenus.

bonappli ne répond que des dommages directs résultant d'une faute prouvée de sa part dans l'exécution du service. Il n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de commandes, de données ou atteinte à l'image.

Sa responsabilité totale, tous préjudices confondus, est limitée aux sommes effectivement payées par le Commerçant au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Les données du Commerçant sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Pour les données des Clients collectées lors des commandes, le Commerçant est responsable du traitement et bonappli agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD) : il ne les traite que sur instruction du Commerçant et pour faire fonctionner le service, en assure la sécurité et la confidentialité, fait appel aux seuls sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, aide le Commerçant à répondre aux demandes d'exercice de droits, lui notifie toute violation de données dans les meilleurs délais, et supprime ces données à la fin du contrat.

Le logiciel bonappli reste la propriété de l'éditeur ; le Commerçant dispose d'un droit d'utilisation pendant la durée de son compte.

Le Commerçant reste propriétaire de ses contenus. Il concède à bonappli le droit de les héberger, reproduire et afficher dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du service.

bonappli peut modifier les présentes conditions. Le Commerçant est informé par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; poursuivre l'utilisation du service vaut acceptation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre bonappli et un Commerçant, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Évry.